Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Texte intégral
288.L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visée à l'article 284 est faite selon les critères suivants :
la compatibilité et la complémentarité de l’usage proposé avec ceux du milieu environnant de l’immeuble visé par la demande;
la qualité de l’intégration de l’usage proposé avec le milieu environnant de l’immeuble visé par la demande quant à l’apparence extérieure de la construction projetée, l’aménagement et l’occupation du terrain de cet immeuble;
lorsqu’un usage de la classe Habitation est autorisé dans la zone visée par la demande et qu’aucun usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique, de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool, de la classe Commerce associé aux véhicules automobiles ou de la classe Commerce à incidence élevée n’y est autorisé, l’implantation de l’usage conditionnel est favorisée sur un lot d’angle, un lot qui donne sur une rue importante, sur un lot contigu à un lot où aucun usage de la classe Habitation n’est exercé ou sur un lot où un usage de la classe Publique ou de la classe Récréation extérieure est exercé;
(supprimé).
288.L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visée aux articles 284 ou 285 est faite selon les critères suivants :
la compatibilité et la complémentarité de l’usage proposé avec ceux du milieu environnant de l’immeuble visé par la demande;
la qualité de l’intégration de l’usage proposé avec le milieu environnant de l’immeuble visé par la demande quant à l’apparence extérieure de la construction projetée, l’aménagement et l’occupation du terrain de cet immeuble;
lorsqu’un usage de la classe Habitation est autorisé dans la zone visée par la demande et qu’aucun usage de la classe Commerce de consommation et de services, de la classe Commerce d’hébergement touristique, de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool, de la classe Commerce associé aux véhicules automobiles ou de la classe Commerce à incidence élevée n’y est autorisé, l’implantation de l’usage conditionnel est favorisée sur un lot d’angle, un lot qui donne sur une rue importante, sur un lot contigu à un lot où aucun usage de la classe Habitation n’est exercé ou sur un lot où un usage de la classe Publique ou de la classe Récréation extérieure est exercé;
lorsque l’usage conditionnel à être autorisé constitue un usage du groupe C20 restaurant ou du groupe C21 débit d’alcool, un usage dérogatoire protégé identique est déjà exercé sur l’immeuble visé par la demande ou sur un immeuble contigu à celui-ci.